CGU Associations

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME ET DU SERVICE ASSOLIB

Dernière mise à jour : 28 octobre 2026

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

Assolib : désigne la société Assolib, SAS de l’économie sociale et solidaire au capital de 100 100 euros, immatriculée sous le numéro SIREN 883 355 281, dont le siège social est situé 6 passage Benoît, 92330 Sceaux.
Association : désigne toute association régie par la loi du 1er juillet 1901 (ou par le droit local applicable en Alsace-Moselle), ainsi que tout collectif autorisé par la Collectivité, qui met son Contenu à disposition sur la Plateforme afin de favoriser sa mise en relation avec les Visiteurs Internautes.
CER : désigne le contrat d’engagement républicain prévu par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021.
CGU : désigne les présentes Conditions générales d’utilisation, dont la Charte fait partie intégrante.
Charte : désigne la Charte de publication du contenu figurant à l’article 9 des présentes CGU.
Collectivité : désigne la personne publique ayant une relation contractuelle avec Assolib et ayant pour finalité de promouvoir le tissu associatif de son territoire grâce au Service proposé par la Plateforme. La Collectivité administre son portail au moyen de l’Espace d’administration.
Contenus : désigne tout texte, graphique, image, musique, vidéo ou autre élément, mis en ligne par les Associations ou collecté et mis en ligne pour leur compte, susceptible d’être reproduit sur la Plateforme et mis à disposition des Visiteurs Internautes.
Données Personnelles : désigne les données à caractère personnel, au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), qu’Assolib collecte, transmet ou traite dans le cadre du Service, permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique.
Espace d’administration : désigne la partie back-office de la Plateforme, accessible sous le nom de domaine « assolib.fr » au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe, permettant aux Utilisateurs de gérer la page de leur Association ou, pour la Collectivité, d’administrer son portail.
Partie : désigne Assolib, la Collectivité, l’Association et chaque Utilisateur.
Portail, Plateforme : désigne l’application Web « Assolib », conçue et exploitée par Assolib, mise à disposition des Visiteurs Internautes et dédiée à leur mise en relation avec les Associations.
Service(s) Assolib : désigne les fonctionnalités de la Plateforme.
Site Ville : désigne le site Internet officiel de la Collectivité, à partir duquel celle-ci peut donner accès au Portail.
Site Assolib : désigne le site Internet d’Assolib (et tous les éléments le composant), accessible à l’adresse https://assolib.fr, qui propose un ensemble de services relatifs à la mise à disposition d’informations et de fonctionnalités constituant un portail de la vie associative.
Utilisateur : désigne toute personne physique autorisée à accéder à l’Espace d’administration et à utiliser les Services : le Président d’une Association ou un administrateur autorisé par celui-ci, ainsi que les agents de la Collectivité administrant son portail.
Visiteur Internaute : désigne toute personne consultant le Portail sans disposer d’un compte Utilisateur.

ARTICLE 2. OBJET

Les présentes CGU fixent les conditions d’utilisation du Service Assolib par la Collectivité, les Associations et les Utilisateurs. La Charte figurant à l’article 9 en fait partie intégrante. La politique d’utilisation des cookies figurant à l’article 3 et l’article 7.4 relatif aux données personnelles s’appliquent également aux Visiteurs Internautes.

ARTICLE 3. DESCRIPTION DU SERVICE

Assolib fournit un service de recherche et de promotion d’Associations et d’activités associatives. Celui-ci permet :

Le référencement des Associations et des activités qu’elles proposent
La promotion de ces Associations et activités
La recherche d’Associations par thème et mot clé
La recherche d’activités associatives par thème, mot clé, tranche d’âge et tranche horaire
La mise en avant de certaines activités en fonction de critères précis

Ce service a pour objectif de faciliter la participation des citoyens à la vie associative locale. Il est proposé par la Collectivité, en partenariat avec Assolib. La Collectivité a confié le soin d’exploiter le service à Assolib, qui est par ailleurs créatrice et propriétaire de la solution applicative mise en œuvre.

Assolib est une entreprise de l’économie sociale et solidaire qui a pour objectif de contribuer à la préservation et au développement du lien social, en aidant les acteurs des territoires à dynamiser la vie associative locale grâce au numérique, notamment à travers la création de plateformes facilitant l’adhésion et la participation des habitants aux Associations locales.

Assolib a conçu, fait développer et exploite une plateforme visant à faire découvrir aux internautes le tissu associatif local, à trouver des activités adaptées à leurs critères et à y participer. Grâce au partenariat mis en place avec la Collectivité, la possibilité est offerte aux Associations locales d’utiliser cette plateforme pour promouvoir leurs activités.

Politique d’utilisation des cookies

La présente politique d’utilisation des cookies a pour objet d’informer les Visiteurs Internautes et les Utilisateurs des portails Assolib.

Définition d’un cookie : un cookie est une suite d’informations, généralement de petite taille et identifiée par un nom, qui peut être déposée, via le navigateur, sur le terminal (ordinateur, tablette ou tout autre appareil utilisé pour accéder à Internet) de l’utilisateur lorsque ce dernier consulte certains sites web. Le navigateur web de l’utilisateur conservera le cookie pendant une certaine durée et le renverra au serveur web chaque fois que l’utilisateur s’y reconnectera. Les cookies ont de multiples usages et peuvent notamment servir à :

authentifier et identifier l’utilisateur d’un site internet afin de lui fournir des services demandés ;
améliorer la sécurité d’un site internet ;
suivre la manière dont un site internet est utilisé afin de l’améliorer.

Types d’information pouvant être stockés dans un cookie

Les informations stockées par les cookies déposés sur le terminal de l’utilisateur peuvent notamment avoir trait aux éléments suivants (dans la limite de la durée de conservation des cookies) :

les pages web visitées ;
le type de navigateur utilisé ;
l’adresse IP de l’utilisateur.

Les cookies utilisés sur le Portail Assolib sont des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du Portail et des cookies de mesure d’audience.

Les cookies utilisés sur le Portail Assolib sont des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du Portail et des cookies de mesure d’audience.

Les cookies strictement nécessaires permettent au Portail de fonctionner correctement et ne peuvent pas être désactivés depuis le Portail. Ils permettent d’utiliser les principales fonctionnalités du Portail, telles que l’authentification.

Les cookies de mesure d’audience sont déposés par l’outil Google Analytics, fourni par la société Google Ireland Limited. Ils permettent à Assolib, responsable de ce traitement, d’établir des statistiques de fréquentation du Portail afin de l’améliorer. Google reçoit les données de navigation correspondantes : identifiant de cookie, pages consultées, type de navigateur et d’appareil, adresse IP (utilisée pour une localisation approximative). Ces données peuvent être transférées aux États-Unis, à la société Google LLC, certifiée au titre du Data Privacy Framework UE–États-Unis (décision d’adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023). Vous pouvez vous opposer à cette mesure en bloquant ou en supprimant ces cookies depuis les paramètres de votre navigateur, ou en installant le module de désactivation de Google Analytics (tools.google.com/dlpage/gaoptout), sans incidence sur l’utilisation du Portail.

Cookies utilisés sur le Portail :

Cookie de session : maintient la connexion à l’Espace d’administration et sécurise la navigation ; il est supprimé à la fermeture du navigateur.
Cookies de mesure d’audience (Google Analytics, cookies « _ga » et « ga* ») : distinguent les visites afin d’établir des statistiques de fréquentation ; leur durée de vie est de 2 ans maximum et les données de fréquentation sont conservées 14 mois maximum.

ARTICLE 4. ACCÈS AU SERVICE

4.1 Accès et disponibilité du Service

Le Portail est accessible à tout Visiteur Internaute disposant d’un accès à Internet. L’Espace d’administration est accessible aux seuls Utilisateurs, au moyen de leur identifiant et de leur mot de passe.

L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation de son compte. Il informe sans délai Assolib de toute perte ou utilisation non autorisée de ses identifiants.

Assolib s’efforce d’assurer la disponibilité du Service 24 h/24, 7 j/7 et 365 jours par an, sans que cette disponibilité puisse être garantie, notamment en cas de force majeure, de perturbations inhérentes au réseau Internet ou d’interruptions de maintenance.

Tous les coûts afférents à l’accès à la Plateforme, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet, sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur.

Pour assurer la sécurité du Service et la traçabilité des opérations, Assolib enregistre la date de dernière connexion de chaque Utilisateur ainsi que les opérations réalisées dans l’Espace d’administration (création, modification et suppression de Contenus), avec leur date, l’Association concernée et le profil de leur auteur. Ces traces sont accessibles aux seules personnes habilitées d’Assolib et de la Collectivité. Elles sont conservées pendant la durée du contrat conclu entre la Collectivité et Assolib.

4.2 Évolution du Service

Assolib et la Collectivité partenaire accordent une grande importance à la qualité du Service. C’est pourquoi elles peuvent être amenées, sans toutefois y être obligées de quelque manière que ce soit, à faire évoluer la présentation, le contenu ou les fonctionnalités du Service.

4.3 Engagements des Parties

L’Utilisateur accepte les présentes CGU en cochant la case « J’accepte les conditions générales d’utilisation » lors de sa connexion à l’Espace d’administration. La Collectivité les accepte de la même manière en se connectant en tant qu’administratrice de son portail ; elles sont en outre annexées au contrat conclu entre la Collectivité et Assolib. Par cette acceptation, les Parties déclarent avoir lu et compris les présentes CGU et les accepter sans réserve. À tout moment, si une Partie est en désaccord avec l’une des clauses des CGU, elle doit immédiatement mettre fin à l’utilisation de la Plateforme et du Service associé.

Les présentes CGU sont disponibles à tout instant en cliquant sur un lien direct situé en bas de chaque page de la Plateforme.

ARTICLE 5. ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE

5.1 Entrée en vigueur et durée

Les présentes CGU entrent en vigueur à compter de leur acceptation, pour une durée indéterminée. Pour la Collectivité, elles s’appliquent pendant toute la durée du contrat conclu avec Assolib.

5.2 Résiliation, suspension

L’Association peut résilier à tout moment son adhésion aux présentes CGU, par simple email de son Président adressé à admin@assolib.fr. La résiliation et la suppression des identifiants de connexion sont effectives dans un délai maximum de 15 jours.

À la suite de la résiliation, la page de l’Association est retirée du Portail, et ses Contenus et Données Personnelles sont supprimés à l’issue de la durée de conservation prévue à l’article 7.4, sous réserve des obligations légales de conservation.

En cas de manquement aux présentes CGU ou à la Charte, Assolib peut suspendre ou supprimer l’accès de l’Utilisateur ou de l’Association concernés, après information de l’Association, sauf urgence.

5.3 Continuité de l’affichage des Associations

En cas de fin du contrat entre la Collectivité et Assolib, Assolib peut maintenir les Contenus des Associations du territoire sur la Plateforme pendant une durée de 10 ans, renouvelable, avec l’accord de la Collectivité. Les Associations en sont informées et peuvent à tout moment demander la suppression de leurs Contenus par email à admin@assolib.fr.

5.4 Modifications des CGU

Les présentes CGU constituent l’accord conclu entre Assolib, la Collectivité, les Associations et les Utilisateurs relatif à l’utilisation du Service. Assolib se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou de mettre à jour tout ou partie des CGU afin de se conformer notamment à toute évolution du Service proposé.

Toute modification prend effet à compter de sa publication sur la Plateforme. Les CGU mises à jour sont soumises à l’acceptation de l’Utilisateur lors de sa connexion suivante à l’Espace d’administration, par le cochage de la case prévue à cet effet.

ARTICLE 6. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6.1 Concession des contenus

Les Parties restent respectivement propriétaires ou titulaires exclusifs de l’ensemble des droits relatifs à leurs images, vidéos, textes, logos, logiciels, marques et tous éléments protégés ou protégeables respectifs. Aucune cession de droit n’est réalisée au travers des présentes CGU.

L’Association garantit à Assolib qu’elle détient l’ensemble des droits nécessaires sur les Contenus qu’elle publie, notamment les droits d’auteur et les autorisations des personnes représentées. Elle garantit Assolib contre tout recours de tiers à ce titre.

L’Association concède à Assolib, à titre gratuit et non exclusif, le droit de reproduire, représenter, extraire et réutiliser ses Contenus, sa marque et son logo, sur tout support électronique ou papier, aux seules fins du fonctionnement et de la promotion du Service et de la vie associative locale. Cette licence est consentie pour une durée de 10 ans, renouvelable, ou pour la durée prévue à l’article 5.3.

La Collectivité partenaire et Assolib pourront engager des actions de communication et de promotion et mettre en avant tout ou partie des Contenus, marque ou logo de l’Association, dans les mêmes limites, sur tout support électronique ou papier, y compris sur les réseaux sociaux tels que Facebook ou Instagram.

6.2 Marque

Assolib est une marque verbale enregistrée à l’INPI sous le n° 4606924, dont la société Assolib est titulaire. Les différentes représentations graphiques qui y sont associées lui sont assimilées (ci-après la « Marque »).

L’Association reconnaît expressément n’avoir aucun droit, quel qu’il soit et à quelque titre que ce soit, sur la Marque, laquelle demeure la propriété exclusive d’Assolib. En conséquence, l’Association s’interdit toute utilisation de ladite Marque sans accord préalable et écrit d’Assolib, à l’exception de la simple mention de sa présence sur le Portail et des liens renvoyant vers sa page.

ARTICLE 7. RESPONSABILITÉS

7.1 Relative à la plateforme

Assolib n’est que le fournisseur des Services ; elle est donc un tiers à toute relation existant entre les Visiteurs Internautes et les Associations de la Plateforme. En conséquence, sauf faute prouvée de sa part, Assolib ne peut être tenue responsable du comportement des Utilisateurs et des Visiteurs Internautes, ni des différends qui pourraient en résulter.

Assolib ne garantit pas l’identité des Utilisateurs. En cas de litige entre les Associations et les Visiteurs Internautes, Assolib n’intervient à aucun titre dans cette relation.

Assolib procède en matière de choix techniques selon une démarche qualité visant à la disponibilité la plus grande et au meilleur fonctionnement possible de l’espace en ligne personnalisable mis à disposition des Associations. Compte tenu de la nature même des multiples technologies d’Internet, l’absence d’erreur et la mise en ligne ininterrompue ne peuvent être garanties.

Ainsi, sauf faute prouvée de sa part, Assolib ne saurait être tenue responsable de tout dommage qui serait causé aux Associations :

Par la perte, l’altération ou la non-transmission de toute donnée, du fait d’une erreur matérielle, logicielle ou de télécommunication ;
Par la défaillance des moyens techniques, informatiques ou de télécommunications mis à sa disposition par des tiers ;
Par l’indisponibilité des réseaux électriques ou de télécommunications affectant directement ou indirectement le Service.

Assolib s’efforcera de trouver avec ses partenaires et prestataires des solutions pour remédier aux éventuelles défaillances techniques ou indisponibilités du Service. Ces événements ne pourront donner lieu à réclamation à son encontre en dehors des obligations contractuelles qui la lient à la Collectivité, commanditaire du Service.

7.2 Relative au Contenu

Assolib agit en qualité d’hébergeur des Contenus publiés par les Associations. Elle n’approuve et ne garantit pas l’exhaustivité, la véracité et l’exactitude des Contenus et informations transmis par l’Association.

Tout Contenu relève de la seule responsabilité de l’Association qui l’a publié. Il appartient aux Associations de faire un usage conforme du Service et de ne pas mettre en ligne de Contenu pouvant porter atteinte aux tiers.

Toute personne peut signaler un Contenu qu’elle estime illicite en écrivant à admin@assolib.fr, en précisant le Contenu concerné et les raisons du signalement. Assolib examine les signalements avec diligence. En cas de retrait ou de restriction d’un Contenu, Assolib en informe l’Association concernée en lui indiquant les motifs de sa décision.

7.3 Relative aux services

La Collectivité, Assolib et les Associations agissent chacune en leur nom et pour leur propre compte et demeurent seules responsables de leurs actes ou omissions, ainsi que de ceux de leurs salariés, membres ou représentants.

Aucun pouvoir de représenter ou d’engager l’autre n’est conféré au titre des présentes CGU, à l’exception de l’exécution du contrat conclu entre la Collectivité et Assolib. Aucune solidarité ne saurait exister entre l’Association et Assolib du fait des obligations nées des présentes CGU.

La Collectivité se réserve le droit d’offrir un accès à la Plateforme à partir de liens hypertextes situés sur son site.

7.4 Relative aux données personnelles

Assolib s’engage à respecter les obligations qui lui incombent en application du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, notamment par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.

Responsable de traitement : pour les données des Associations et des Utilisateurs, tel que défini dans le contrat conclu entre la Collectivité et Assolib ; pour la mesure d’audience du Portail, Assolib. Délégué à la protection des données : Christophe Gormand, christophe@assolib.fr.

Les informations recueillies sur le site assolib.fr sont communiquées volontairement par les Associations. Il s’agit notamment des données d’identification des Associations et des Données Personnelles de leurs interlocuteurs, telles que les noms, prénoms, adresses de courrier électronique, coordonnées postales ou téléphoniques.

Ces données sont traitées pour les finalités suivantes : gestion des comptes des Associations, publication de leurs informations sur le Portail, assistance aux Utilisateurs, animation et supervision de la Plateforme, et envoi d’informations lorsque l’Utilisateur l’a accepté. La base légale du traitement est l’exécution des présentes CGU et, pour l’envoi d’informations, le consentement de l’Utilisateur. Les données sont conservées pendant la durée du contrat conclu entre la Collectivité et Assolib, puis restituées à la Collectivité et détruites, sous réserve du maintien des Contenus prévu à l’article 5.3 et des obligations légales de conservation.

Les données de navigation des Visiteurs Internautes sont traitées dans les conditions décrites dans la politique d’utilisation des cookies figurant à l’article 3.

Il est précisé explicitement aux Associations quand des Données Personnelles sont affichées sur une interface publique utilisant le Service. L’Utilisateur accepte cette publication en acceptant les CGU et la Charte au moment de sa connexion au Service, ou au moyen d’un champ spécifique lorsque la publication est facultative. L’Association s’engage à informer les personnes dont elle publie les coordonnées et à recueillir leur accord. Toutes les informations sont modifiables à tout instant par l’Association.

Les données collectées sont accessibles aux services de la Collectivité et d’Assolib en charge de l’assistance aux Utilisateurs et aux Visiteurs Internautes, de l’animation de la Plateforme et de sa supervision.

Il n’en est fait usage que dans le cadre exclusif de ces missions et pour l’envoi d’informations selon les conditions présentées lors du recueil des coordonnées et acceptées facultativement par les Utilisateurs. Elles sont hébergées en France par la société Amazon Web Services (AWS), en qualité de sous-traitant.

Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de leurs données (voir les mentions légales sur www.assolib.fr). Elles peuvent exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données, par email à christophe@assolib.fr, ou par courrier à l’adresse suivante : Assolib, 6 passage Benoît, 92330 Sceaux.

Elles peuvent également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

7.5 Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à l’une des obligations mises à sa charge par les présentes CGU qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, sous réserve (i) d’en notifier l’existence à l’autre Partie dans les plus brefs délais, (ii) d’en limiter au maximum les conséquences.

Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes CGU pendant toute la durée de son existence, à l’exception des obligations qui peuvent être raisonnablement interprétées comme survivant à la suspension, telles que les obligations afférentes à la confidentialité. Toutefois, s’il avait une durée d’existence supérieure à 30 jours, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit des CGU par l’une ou l’autre des Parties. Cette résiliation sera effective 7 jours après la réception par l’autre Partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la résiliation, sans qu’aucune des Parties ne puisse prétendre à une quelconque indemnité, ni à des dommages et intérêts.

ARTICLE 8. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par la loi française.

La Collectivité, Assolib et l’Association conviennent de soumettre tout différend qui surviendrait entre elles à une procédure de médiation, au cours de laquelle une solution amiable sera recherchée avant toute action en justice, sauf urgence dûment constatée justifiant le recours à une procédure de référé. Le médiateur est désigné d’un commun accord entre les Parties. À défaut d’accord sur son choix dans un délai d’un mois, chaque Partie peut saisir la juridiction compétente.

À défaut de solution trouvée dans le cadre de la médiation, dans un délai de 5 mois à compter de la désignation du médiateur, tout litige impliquant la Collectivité sera soumis au tribunal administratif territorialement compétent, et tout autre litige aux tribunaux judiciaires compétents.

ARTICLE 9. Charte de publication du contenu sur le portail Assolib pour les Utilisateurs et Associations

La présente Charte a pour objet de définir les conditions d’accès, les règles d’utilisation et de publication du portail associatif de la Collectivité, accessible sur un sous-domaine d’assolib.fr qui lui est propre (par exemple ville-nomdelaville.assolib.fr), et mis à la disposition des Associations par la Collectivité. Seules les Associations inscrites dans l’annuaire des Associations et validées par les services de la Collectivité peuvent bénéficier des services de publication et de l’accompagnement proposés aux Associations par le Portail.

La Collectivité souhaite faciliter la vie de ses habitants en remplaçant l’annuaire des Associations, présent sur son site Internet, par un portail dédié à la vie associative locale, qui permette aux habitants de trouver facilement une association, une activité ou une mission de bénévolat qui leur ressemble. L’adoption de ce service se justifie au nom de l’intérêt public local.

La présente Charte s’ajoute au CER, sans le remplacer, lorsque l’Association y a souscrit.

9.1 Données personnelles

Chacune des Parties s’engage à respecter les obligations qui lui incombent en application du RGPD et de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, notamment par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018.

L’Association et l’Utilisateur sont responsables des Données Personnelles qu’ils publient sur le Portail : ils s’assurent notamment d’en avoir informé les personnes concernées et d’avoir recueilli leur accord. Les obligations d’Assolib en matière de protection des données sont décrites à l’article 7.4. L’Association et l’Utilisateur sont responsables de l’ensemble des Contenus qu’ils publient ; la Collectivité et Assolib ne sauraient être tenues responsables de Contenus publiés en méconnaissance des règles relatives à la protection des données.

Un compte utilisateur est créé pour chaque Association. Le Président de l’Association est le seul destinataire des codes d’accès de son Association et le seul responsable légal du compte ouvert. À ce titre, il peut autoriser d’autres membres à accéder au compte pour créer ou mettre à jour les Contenus de l’Association. Il en fait la demande par email à l’adresse admin@assolib.fr.

L’Association s’engage à mettre à jour régulièrement ses informations pour qu’elles reflètent son activité réelle et son actualité, ainsi qu’à veiller au respect du CER, lorsqu’elle y a souscrit, et de la présente Charte. Elle reste à ce titre entièrement responsable des Contenus publiés par les Utilisateurs autorisés par le Président dans l’Espace d’administration.

9.2 Principes à respecter

Le contenu des contributions des Associations ne doit pas être contraire aux bonnes mœurs, à l’ordre public, aux lois et réglementations en vigueur. L’Association et l’Utilisateur s’engagent donc, sans que cette liste soit limitative, à :

Ne pas publier de textes, images, photos, programmes ou des liens logiciels à caractère violent, obscène, pornographique ou susceptibles par leur nature de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la protection des enfants et des adolescents,
Ne pas publier des textes, des photos ou des images encourageant à commettre des crimes et/ou délits, incitant à consommer des substances interdites, au suicide, à la discrimination, à la haine ou à la violence,
Ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits à la réputation, à la vie privée de tiers et à leur image, ou divulguer des informations permettant l’identification nominative et précise d’une personne (telles que nom de famille, adresse, numéro de téléphone, etc.), à l’exception des coordonnées de contact de l’Association publiées avec l’accord des personnes concernées,
Demander l’autorisation aux personnes figurant sur les photos et vidéos utilisées pour illustrer son activité ; en particulier pour les mineurs, l’autorisation des parents est indispensable,
Garantir que toutes les informations, données, photographies lui appartiennent ou sont libres de droit et ne pas utiliser des œuvres protégées par des droits d’auteur sans autorisation expresse de l’auteur ou de la personne qui en possède les droits d’exploitation. En particulier, il est interdit d’offrir le téléchargement d’œuvres (musique, photos) ou de logiciels protégés par les lois sur la propriété intellectuelle sans autorisation explicite de l’auteur ou de la personne qui en possède le droit d’exploitation, ou de les copier de quelque façon que ce soit,
Ne pas inclure dans ses contenus des liens hypertextes renvoyant vers des sites extérieurs qui soient contraires aux lois et règlements en vigueur, qui portent atteinte aux droits des tiers ou qui soient contraires aux présentes conditions,
Ne pas publier de publicité commerciale pour des tiers (texte, image, lien…),
Respecter les termes du CER lorsque l’Association y a souscrit.

9.3 Garanties – Restrictions d’utilisation

La Collectivité, son service Vie associative et Assolib ne sauraient être tenus pour responsables du non-respect de ces règles de base pour les publications par les Utilisateurs et les Associations.

Les Utilisateurs disposant de droits d’administrateur sont les uniques responsables de leurs Contenus, quels qu’ils soient : agenda, brèves, annonces, informations, textes, images, son, vidéo, etc.

La Collectivité, son service Vie associative et Assolib se réservent le droit de supprimer tout ou partie des informations dont le contenu leur paraîtrait manifestement contraire aux règles de bonne conduite énoncées ci-dessus. Une modération a posteriori pourra être effectuée. L’Association est informée de toute suppression et de ses motifs, conformément à l’article 7.2.

L’Utilisateur qui enfreint une des règles énoncées dans la présente Charte encourt la suppression de son accès et s’expose à d’éventuelles poursuites des ayants droit.

9.4 Durée – Résiliation

La présente Charte entre en vigueur pour une durée indéterminée pour chaque Utilisateur autorisé par email par le Président de l’Association auprès d’Assolib ou du service Vie associative de la Collectivité. Elle fait partie intégrante des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme. Dès lors que l’Utilisateur possède son profil personnel d’accès à la Plateforme, il doit et peut en prendre connaissance dès la première connexion et à chaque connexion en cliquant sur « conditions générales d’utilisation ». Sa connaissance et son acceptation de l’ensemble de la présente Charte sont signifiées par le cochage de la case « J’accepte les conditions générales d’utilisation » lors de chaque connexion à la plateforme d’administration du portail assolib.fr de la Collectivité.

Dès lors que cette case est cochée et que l’accès est donc accordé, chaque Utilisateur autorisé par le Président s’engage à respecter les termes de la présente Charte et les CGU de la Plateforme.

Seul le Président peut demander, par email, la suppression d’un accès auprès du service Vie associative de la Collectivité ou d’Assolib.

Le Président doit impérativement signaler son départ au service Vie associative de la Collectivité ou à Assolib afin de désactiver le compte utilisateur dont il est responsable. Le compte de l’Association est alors suspendu jusqu’à la désignation du nouveau Président, à qui de nouveaux codes d’accès sont transmis. Celui-ci accepte les CGU et la présente Charte lors de sa première connexion.