Mentions légales du site issy.assolib.fr
Le site issy.assolib.fr est édité par la Ville d’Issy-les-Moulineaux :
Hôtel de Ville d’Issy-les-Moulineaux
SEM ISSY MEDIA
62 rue du Général Leclerc
92130 Issy-les-Moulineaux
La Ville d’Issy-les-Moulineaux autorise tout site Internet ou tout support à mettre en place un lien hypertexte en direction de son contenu à l’exception de ceux diffusant des contenus à caractère polémique, pornographique, xénophobe, contraire à la décence ou aux bonnes mœurs.
L’utilisation des listes de personnes publiées sur le présent site à des fins commerciales est strictement interdite.
Par ailleurs, nous vous informons que toute tentative de piratage ou de détournement du site sera enregistrée et donnera lieu à des poursuites judiciaires.
Conditions générales d’utilisation
Article 1. Définitions
Association : désigne toute personne morale mettant à disposition de la Plateforme son Contenu pour favoriser la mise en relation des Parties. Cela peut désigner un acteur public de statut associatif ou un collectif souhaitant utiliser le Service.
CGU : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Contenu : désigne tout(e) texte, graphique, logo, image, musique, vidéo ou autre élément, mis en ligne sur la Plateforme et mis à disposition des Utilisateurs.
Données Personnelles : désigne les données à caractère personnel au sens du règlement européen sur la protection des données personnelles que la Plateforme collecte, transmet ou traite, permettant d’identifier ou de rendre identifiable toute personne physique.
Partie : désigne toute personne liée contractuellement par les CGU.
Plateforme : désigne l’application Web « Assolib » éditée par Assolib, mise à disposition des Utilisateurs, dédiée à la mise en relation des Utilisateurs avec les Associations.
Service : désigne les fonctionnalités de la Plateforme.
Site : désigne le site Internet de la plateforme édité par la Ville d’Issy-les-Moulineaux, disponible à l’adresse « https://issy.assolib.fr ».
Utilisateur : désigne toute personne physique autorisée à accéder et à utiliser la Plateforme et ses Services.
Article 2. Objet
Les présentes CGU fixent les conditions d’utilisation du service Assolib pour les Utilisateurs du Site.
Article 3. Description du service
Assolib fournit un service de recherche et de promotion d’associations et d’activités associatives. Celui-ci permet :
– Le référencement très précis des associations et des activités qu’elles proposent
– La promotion de ces associations et activités
– La recherche d’associations par thème et mot clé
– La recherche d’activités associatives par thème, mot clé, tranche d’âge et tranche horaire
– La mise en avant de certaines activités en fonction de critères précis
Ce service a pour objectif de faciliter la participation des citoyens à la vie associative locale. Il est proposé par la Ville d’Issy-les-Moulineaux, en partenariat avec Assolib. La Ville d’Issy-les-Moulineaux a confié le soin d’exploiter le service à Assolib, qui est par ailleurs créateur et propriétaire de la solution applicative mise en œuvre.
Assolib est une entreprise de l’économie sociale et solidaire qui a pour objectif de contribuer à la préservation et au développement du lien social, en aidant les acteurs des territoires à dynamiser la vie associative locale grâce au numérique, notamment à travers la création de plateformes facilitant l’adhésion et la participation des habitants aux associations locales.
Assolib a conçu et exploite une plateforme visant à faire découvrir aux internautes le tissu associatif local, à trouver des activités adaptées à leurs critères et à y participer. Grâce au partenariat mis en place avec la Ville d’Issy-les-Moulineaux, la possibilité est offerte aux associations locales d’utiliser cette plateforme pour promouvoir leurs activités.
Article 4. Accès au service
4.1 Accès et disponibilité du Service
Les Services proposés par Assolib sont accessibles sur le Site. La Plateforme et ses services sont accessibles à tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet.
D’importants moyens techniques sont mis en œuvre pour assurer une disponibilité du Service 24h/24, 7J/7 et 365J/an à la Plateforme, sous réserve de cas de force majeure, de perturbations inhérentes au réseau Internet et des interruptions de maintenance.
Tous les coûts afférents à l’accès à la Plateforme, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet, sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur.
4.2 Évolution du Service
Assolib accorde une grande importance à la qualité du Service. C’est pourquoi Assolib peut être amené, sans toutefois y être obligé de quelque manière que ce soit, à faire évoluer la présentation, le contenu ou les fonctionnalités du Service.
4.3 Engagements des parties
En bénéficiant du Service, l’Utilisateur déclare accepter sans réserve le présent accord. L’Utilisateur déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu et compris les dispositions du présent accord.
Les présentes CGU sont disponibles à tout instant en cliquant sur un lien direct situé en bas de chaque page de la Plateforme.
Article 5. Durée du service
5.1 Entrée en vigueur et durée
Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée de la navigation et d’accès à la Plateforme.
5.2 Modification des CGU
Le Site se réserve à tout moment le droit de modifier ou de mettre à jour tout ou partie des présentes CGU afin de se conformer notamment à toute évolution du Service proposé.
Toute modification prendra effet à compter de sa publication. Dès lors, l’Utilisateur accepte d’être averti des CGU mises à jour par leur publication sur la Plateforme. En continuant d’utiliser la Plateforme ou en y accédant après la date de prise d’effet des CGU mises à jour, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des mises à jour et accepte toutes les modifications qui y sont apportées.
Article 6. Référencement
Le Site est une plateforme au sens de l’article L111-7 du Code de la consommation, en ce que son activité consiste en « la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un contenu, d’un bien ou d’un service ».
Les CGU exposent dans le présent article les modalités de référencement et de mise en relation entre les Utilisateurs et les Associations.
Assolib fournit un service de recherche et de promotion d’associations et d’activités associatives. La sélection dite d’activités associatives s’entend d’une sélection d’offres de services divers proposés par les associations tierces partenaires.
Cette sélection est non exhaustive et peut être modifiée à tout moment par le Site en cas de cessation des relations avec l’une des associations partenaires.
L’ordre des résultats de recherche des associations est défini par le Site en fonction des critères de l’Utilisateur. Les associations sont par ailleurs classées soit par ordre alphabétique, soit par date de mise à jour.
Article 7. Droits de propriété intellectuelle
Le Contenu du site fait l’objet d’une protection par le Code de la Propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
L’Utilisateur sollicite l’autorisation préalable de la Plateforme pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.
L’Utilisateur s’engage à une utilisation du Contenu dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.
Article 8. Données personnelles
Le Site ne recueille et ne conserve les données que pour les besoins du Service proposé par Assolib.
De plus, en vertu de l’article 38 de la Loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles.
Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n’est pas assurée par le Site. Toutefois, le Site s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.
En utilisant le Site, l’Utilisateur reconnaît accepter le traitement des données personnelles collectées par Assolib conformément à la loi applicable et aux stipulations de la Politique de confidentialité.
Article 9. Responsabilité et force majeure
9.1 Relative au Contenu
Les sources des informations diffusées sur le Site sont réputées fiables. Toutefois le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le Site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l’Utilisateur assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et Contenu du présent Site.
Toutefois, il appartient à l’Utilisateur, par le biais d’un mail ou du formulaire de contact présent à cet effet, de signaler tout Contenu qui lui semblerait inexact ou incomplet. La Ville d’Issy-les-Moulineaux s’engage alors à étudier ce signalement, mais reste seule décisionnaire de la modification du contenu publié.
9.2 Relative au Service
Le Service Assolib est uniquement un service de mise en relation. Dans le cadre de l’usage du Site, les Utilisateurs peuvent activer des liens vers les médias des Associations avec lesquelles ils peuvent directement contracter.
De ce fait, toutes revendications relatives à la conclusion ou à l’exécution des contrats conclus entre l’Utilisateur et les Associations, aux paiements, garanties, règlements de litiges, et généralement tous droits dont les Utilisateurs sont titulaires en leur qualité de consommateurs ne peuvent être exercés qu’à l’encontre de Associations concernées,
Les Utilisateurs ne peuvent en aucun cas mettre la responsabilité du Service en cause à raison du Contenu des offres proposées, de leur conformité à toute réglementation applicable ainsi qu’à raison de toute inexécution contractuelle, non-conformité des biens et prestations, et plus généralement de toute atteinte aux droits dont les Utilisateurs sont titulaires en leur qualité de consommateurs.
Tout usage du Service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit de la Ville d’Issy-les-Moulineaux.
9.3 Force majeure et imprévision
La responsabilité de la Ville d’Issy-les-Moulineaux ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
9.4 Relative aux liens hypertextes
De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité de la Ville d’Issy-les-Moulineaux qui n’a pas le contrôle de ces liens.
L’Utilisateur s’interdit donc à engager la responsabilité de la Ville d’Issy-les-Moulineaux concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.
Article 10. Conditions générales applicables aux associations partenaires
Les Associations souhaitant référencer leurs activités sur la Plateforme pour favoriser la mise en relation des Parties acceptent les Conditions générales d’utilisation du service Assolib par les associations.
Article 11. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par la loi française.
Les Parties conviennent de soumettre tout différend qui surviendrait entre elles à une procédure de médiation au cours de laquelle une solution amiable sera recherchée, avant toute action en justice, sauf urgence dûment constatée et recours en conséquence à une procédure de référé déclarée recevable.
À défaut de solution trouvée dans le cadre d’un processus de médiation, dans un délai de 5 mois à compter de la désignation d’un médiateur, tout litige sera soumis au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil, 95027 Cergy-Pontoise, auquel compétence exclusive est attribuée.